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Réglementation
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ORGANISATION
ET REGLEMENTATION
DE LA CULTURE DU CHANVRE EN FRANCE
La culture du chanvre sous contrat de production, autorisée avec des variétés certifiées "non drogue", est soumise à déclarations officielles.
Le chanvre, plante à fibres cultivée en Europe à des fins industrielles pour la fabrication de papiers spéciaux, ainsi que pour des produits non tissés et le textile, donne également lieu à la commercialisation de produits annexes à partir du bois de la tige : panneaux de particules pour l'ameublement, litières pour animaux, aliments de lest cellulosique, isolation et construction.
La graine (chènevis) est utilisée en l'état ou triturée pour la pêche et l'alimentation des animaux de cages, des pigeons et certains gibiers.
Dans le cas général, la culture se fait par contrat avec un transformateur agréé par le biais d'un dossier PAC (consultez votre DDAF).
Dans
certains cas particuliers, la culture peut se faire sans contrat "hors
PAC" à condition que vous soyez
:
- un
producteur de semences de betteraves (isolation de parcelles)
- un porteur de projets pilotes en bâtiment
- un écomusée
- un commençant en articles de chanvre souhaitant faire une vitrine
avec des plantes de chanvre
- un architecte paysagiste
- …
En
accord avec le Ministère de l'Intérieur, et pour éviter
tout risque de confusion, la Coopérative Centrale des Producteurs
de Semences de Chanvre (CCPSC) vous demandera de remplir au préalable
une déclaration sur l'honneur de positionnement géographique
de la culture et la mettra à disposition des forces de l'ordre.
Nous
vous conseillons par ailleurs de prévenir la brigade de gendarmerie
dont vous dépendez.
Il
est essentiel de conserver les certificats présents sur les sacs
car ce sont eux qui prouvent le caractère licite de la culture.
En effet, ce chanvre à fibres appartient à l'espèce Cannabis sativa L., tout comme le chanvre à drogue dont il diffère par des caractéristiques morphologiques, mais surtout par sa teneur en un composé psychotrope spécifique : le THC (tétrahydrocannabinol). Bien que dépourvu de propriétés stupéfiantes, il est soumis à une réglementation très stricte.
Réglementation
générale : la production, la vente et l'emploi du chanvre
non homologue sont interdits
Ministère
de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale
Décret n° 88-1231 du 29/12/1988 relatif à certaines
substances et préparations dangereuses
J.O. du 31/12/1988 - page 16815. Article R 5181 page 16822
Sont interdits la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage :
1- du Cannabis, de sa plante et de sa résine, des préparations qui en contiennent ou de celles qui sont obtenues à partir du Cannabis, de sa plante ou de sa résine ;
2- des Tétrahydrocannabinols, de leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités et de leurs préparations.
Des dérogations aux dispositions énoncées ci-dessus peuvent être accordées par le Ministère de la Santé, aux fins de recherche, de contrôle ou de fabrication de dérivés autorisés.
Cependant, le Ministre chargé de la Santé, le Ministre chargé de l'Agriculture et le Ministre chargé de l'industrie peuvent, par arrêté conjoint, autoriser la culture, l'importation et l'exportation de variétés de Cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes.
Réglementation
particulière : dans certaines conditions, la culture du chanvre
a fibres est autorisée
Ministère
des Affaires Sociales et le de la Solidarité
Arrêté du 22/08/1990 portant application de l'article R.5181
pour le Cannabis
J.O. du 04/10/1990 page 12041
modifié par l'arrêté du 27 mai 1997 - J.O. du 31/05/1997
modifié par l'arrêté du 2 juillet 1999 - J.O. du
08/07/1999
Le
Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection
Sociale, le Ministre de l'Agriculture et de la Forêt, le Ministre
de l'Industrie et de l'Aménagement du Territoire ;
vu le code de la Santé Publique, notamment les articles L.627
et R.5181 ;
vu le règlement CE n°1172/2000 de la Commission ;
arrêtent :
Article
1
Sont autorisées au sens de l'article R.5181 du code susvisé,
la culture, l'importation, l'exportation, l'utilisation industrielle
et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis
sativa L. répondant aux critères suivants :
- le poids de THC (tétrahydrocannabinol) de ces variétés,
par rapport au poids d'un échantillon porté à poids
constant, n'est pas supérieur à 0,20 % ;
- la détermination du taux de tétrahydrocannabinol et
la prise d'échantillons en vue de cette détermination
sont effectuées selon la méthode unique prévue
en annexe 1.
Article
2
Les variétés de chanvre autorisées sont les suivantes*
:
a) Variétés de chanvre destinées à la production de fibre
| * Beniko | * Carmagola | * Cs | * Delta Llosa | * Delta 405 |
| * Dioica 88 | * Epsilon 68 | * Fedora 17 | * Félina 32 | * Félina 34 |
| * Férimon | * Fibranova | * Fibrimon 24 | * Futura 75 | * Juso 14 |
| * Red Petiole | * Santhica 23 | * Santhica 27 | * Tiborszallasi | * Uso 31 |
b) Variétés de chanvre destinées à la production de fibres admises pour la campagne 2006/2007
| * Bialobrzeskie | * Chamaeleon [1] | * Cannakomp | * Fasamo |
* Fibriko TC |
| * Finola [1] | * Kompolti hibrid TC | * Kompolti | * Lipko | * Silesia [2] |
| * UNIKO-B |
* Réglement CE n° 489/2006 de la Commission (JO du 24/03/2006)
[1]
Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, la procédure
B de l’annexe I s’applique.
[2] Uniquement
en Pologne, comme autorisé par la décision 2004/297/CE
de la Commission (JO L 97 du 01/04/2004, page 66).
Article
3
Le Directeur de la Pharmacie et du Médicament au Ministère
de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale,
le Directeur Général de l'Alimentation au Ministère
de l'Agriculture et de la Forêt et le Directeur Général
de l'Industrie au Ministère de l'Industrie et de l'Aménagement
du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal Officiel de la République Française.
Pour
tous renseignements :
-
Office National Interprofessionnel des Oléagineux et protéagineux
(ONIOL)
20 avenue Bosquet - 75007 Paris
tél. 01 44 18 26 00
REGLEMENT COMMUNAUTAIRES ET AIDES
dernière mise à jour : 5 novembre 2006
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